FAQ
De SOGEXFO.
Sommaire |
Les géomètres-experts
Qu'est-ce qui différencie les géomètres-experts des géomètres-topographes ?
- Réponse courte : Contrairement à un géomètre-expert, un géomètre-topographe ne peut pas modifier le parcellaire cadastral.
- Réponse longue : La loi du X mars 1945 stipule... il en ressort que...
Pourquoi faire appel à un géomètre-expert ?
- Réponse courte : Parce qu'il dispose des garanties...
- Réponse longue : La loi n°46-942 du 7 mai 1946 stipule dans sont article 1er :
Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
La Procédure de bornage
Dans quels cas le bornage est-il obligatoire ?
- Réponse courte :
- Réponse longue :
Qui paie les frais d'un bornage ?
- Réponse courte :
- Réponse longue : Selon l'article 646 du Code Civil, "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs"...
Puis-je borner mon terrain sans faire appel à un géomètre-expert ?
- Réponse courte : Oui même si cela est en pratique très fortement déconseillé.
- Réponse longue :
Le plan cadastral
Le plan cadasral suffit-il à définir mes limites de propriétés ?
- Réponse courte : Non ! Le plan cadastral n'a qu'une valeur fiscale, il ne permet de garantir les position de vos limites de propriété.
- Réponse longue :
Où consulter le plan cadastral ?
- Réponse courte : En mairie ou sur internet.
- Réponse longue : Le portail Cadastre.gouv.fr est actuellement le moyen le plus commode pour consulter le plan cadastral.
